jeudi 20 février 2014

Réforme à la hussarde de l'inspection du travail: une erreur grave

Une réforme dont la conséquence est claire: les inspecteurs du travail auront les mains liées !
   
La réforme de l'inspection du travail concoctée par le gouvernement ne fait pas les gros titres. Pourtant, elle remet en cause les fondements même de la mission de ces fonctionnaires assermentés qui protègent les droits des salariés. Bien sûr, il s'agit d'une réforme nationale. Mais ses conséquences toucheront chacun d'entre nous, les habitants de Charenton comme ceux des autres communes. Car, faut-il le rappeler, les entreprises et les femmes et les hommes qui y travaillent ne vivent pas sur une autre planète. Ils sont dans nos villes ! Le rôle d'une municipalité étant d'améliorer la vie de ses habitants, nous avons le devoir de dénoncer tout ce qui concourt à la dégrader.

L'inspection du travail est une institution sociale ancienne et essentielle : ce corps de fonctionnaires créé au milieu du XIXème siècle est le garant du respect du droit du travail dans les entreprises. Un rôle crucial à l'heure actuelle. Car, en raison du chômage galopant, le rapport de force est plus que jamais défavorable aux travailleurs !! Mais la réforme envisagée par le gouvernement est mauvaise sur la forme et sur le fond.

Sur la forme : les inspecteurs du travail regrettent vivement le fait que le gouvernement lie sa réforme à un tout autre projet, celui de la formation professionnelle et des conseils de prud'hommes qui auraient du faire l'objet d'un projet de loi séparé. La réforme d'un corps aussi ancien et noble que celui de l'inspection du travail, au coeur de la protection sociale des travailleurs, si tant est qu'elle soit vraiment nécessaire, devrait faire l'objet d'un débat profond et large au sein de la société elle-même.

La réforme de l'inspection du travail aurait dû passer par une négociation sociale interprofessionnelle et non pas émaner d’énarques toujours plus avides de pouvoir au sein de l'administration qui refusent leur place aux autres corps de fonctionnaires.
Il aurait fallu que cette réforme soit limitée au sujet lui-même, qui en vaut bien la peine, et fasse l'objet d'un vrai débat au Parlement, pas d'une loi votée en urgence !!

Sur le fond, ce projet ne convient pas du tout car, au prétexte d'améliorer le statut des contrôleurs du travail, qui est un autre problème, il procède à un véritable déclassement des inspecteurs du travail.

Ceux-ci perdent le statut de chef d'une section, service doté jusqu’à présent de deux contrôleurs et d'un secrétariat. Ils deviendront de simples agents de contrôle au sein d’une unité gérée par des directeurs d'unité de contrôle (DUCS).
Ces DUCS seront nommés « au choix » parmi eux. Ils auront le pouvoir d’« animer », les unités, d’« évaluer, de contrôler », de promouvoir (ou non ) les inspecteurs et de surveiller leur action au quotidien .

De ce fait, les inspecteurs perdront leur autonomie, et surtout leur indépendance. Ils ne pourront plus décider des suites à donner à leurs contrôle. Avec cette organisation, toutes les pressions directes indues sont imaginables. Or, les inspecteurs, en raison de leur rôle de garants du droit dans les entreprise, sont protégés par la convention internationale de l'OIT n°81 de 1947, ratifiée par la France en 1950. Notre pays a le devoir de la respecter !!

En outre, la réforme va créer un enchevêtrement inextricable de nouveaux pouvoirs, facteur de complexité et d'inégalités de traitement. Et ces nouveaux pouvoirs convergent pour la plupart vers la dépénalisation du droit du travail ! Autrement dit, l’impunité des patrons qui ne respectent pas la loi.


La convention de l’OIT assure l’indépendance des inspecteurs, les place à l'abri des pressions et garantit la confidentialité des plaintes. Avec la nouvelle organisation, les inspecteurs n'auront même plus de secrétariats en propre et ils seront contrôlés au quotidien. Comment les principes de la convention internationale pourront-ils être respectés avec une telle organisation ?

Nous partageons donc les inquiétudes des inspecteurs et demandons le retrait de ce projet en l'état. Nous voulons qu'il fasse l'objet d'un projet à part ainsi que d'un large débat social et pas seulement intra-ministériel !

Si une révision du statut des inspecteurs est mise en place, elle doit améliorer l’exercice de leur mission. Une mission capitale pour la société comme l'a rappelé récemment encore une résolution adoptée par le Parlement européen.

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